Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application, informations aux clients
 
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent la relation contractuelle entre Erler-Zimmer GmbH & Co. KG et les consommateurs et entrepreneurs. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes par rapport à nos conditions générales de vente. La langue du contrat est l'allemand.
 
 
§ 2 Conclusion du contrat
 
(1) Les offres sur internet représentent une offre d'achat ferme.
 
(2) Vous pouvez mettre un ou plusieurs articles dans votre panier. Au cours du processus de commande, indiquez les données vous concernant ainsi que vos préférences quant au mode de paiement, aux modalités de livraison etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous acceptez cette offre et la conclusion d'un contrat d'achat. Vous pouvez également conclure le contrat d'achat par téléphone ou par fax.
 
 
§ 3 Information aux clients: Enregistrement des données relatives à vos commandes
 
Nous enregistrons votre commande et les détails du contrat conclu (p.ex. type de produit, prix etc.). Nous vous envoyons les CGV et vous pouvez les consulter à tout moment sur notre site web, même une fois le contrat terminé. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via votre espace de connexion client (Mon compte > Mes commandes).
 
 
§ 4 Information aux clients: remarque sur les corrections
 
Vous pouvez à tout moment corriger les saisies effectuées avant d'envoyer votre commande via la touche suppression. Au cours du processus de commande, nous vous informons des autres possibilités de correction. Vous pouvez aussi complètement interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur.
 
 
§ 5 Réserve de propriété
 
L'objet de vente reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
 
 
§ 6 Prescription de vos droits à la prestation de garantie
 
(1) Droits légaux de garantie pour défauts
Il existe des droits légaux de garantie pour défauts sur notre marchandise.
 
(2) Limitation de la garantie pour les défauts (garantie) contre les consommateurs pour la marchandise d'occasion
Il existe deux délais pour vos réclamations pour défauts, qui commece a partir de la remise des biens vendus à votre personne.
La période de responsabilité pour les défauts est réduite de deux ans à un an.
Les défauts survenant au cours de cette période de responsabilité peuvent toutefois être invoqués à l'expiration du délai de prescription légal de deux ans.
Sont exclus de cette règlementation les prétentions à dommages et intérêts, les revendications pour défauts passés sous silence et les revendications portant sur la qualité de l'objet pour laquelle nous nous sommes portés garants. Les délais de prescription légaux sont applicables pour ces revendications exclues. Dans le cas d'une période de garantie donnée, le délai plus long s'applique en faveur de l'acheteur.
 
(3) Limitation de la garantie pour les défauts (garantie) contre les entrepreneurs
Vos droits de garantie pour défauts de l'objet de la vente sont prescrits dans un an après le transfert du risque. Les droits suivants sont exclus de cette règle :
- sur l'indemnisation des dommages-intérêts
- pour des défauts malicieusement dissimulés
- de toute garantie donnée
- en recours aux §§ 445a, 478 Bürgerliches Gesetzbuch (BGB, code civil)
- en raison de défauts dans les matériaux et composants de construction qui ont été utilisés conformément à leur utilisation normale pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité.
Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits exclus. Dans le cas d'une période de garantie donnée, le délai plus long s'applique en faveur de l'acheteur.
 
 
§ 7 Limite de responsabilité
 
Nous excluons la responsabilité pour manquement aux obligations résultant d'une négligence légère si celui-ci ne porte atteinte à aucune obligation contractuelle essentielle, à la vie, à une personne physique ou à la santé, aux garanties ou encore aux revendications relatives à la responsabilité du Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG, loi de responsabilité des produits). Il en est de même pour les atteintes aux obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Fait notamment partie des obligations contractuelles essentielles celle de vous remettre l'objet et de vous en céder la propriété. Par ailleurs, nous sommes tenus de vous remettre l'objet exempt de vice et de défaut.
 
 
§ 8 Tribunal de commerce compétent
 
Si vous êtes commerçant, le seul tribunal compétent en cas de litige portant sur ce contrat est celui de notre siège social.
 
 
§ 9 Information des consommateurs: Non-participation à une procédure de règlement des différends
 
Nous ne sommes ni prêts, ni l'obligation de participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage des consommateurs (« Verbraucherschlichtungsstelle »).